Conditions générales des ventes

Introduction

Les Conditions générales gouvernent :

l’utilisation de Le Bois de Lutherie, et,
tout autre accord connexe ou relation juridique avec le propriétaire de façon juridiquement contraignante.

L’utilisateur doit lire ce document attentivement.

L’entité suivante fournit Le Bois de Lutherie :

Le Bois de Lutherie
4, rue de la Scierie
25330 FERTANS
FRANCE
CIF/VAT: FR40 385 074 554

Courriel de contact du propriétaire : info@bois-lutherie.com

L’essentiel de ce que les utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil

Veuillez noter que certaines dispositions de ces conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux consommateurs ou, au contraire, uniquement aux utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les utilisateurs.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs Européens.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de Le Bois de Lutherie.

Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées additionnellement au sein de ce document.

En utilisant Le Bois de Lutherie, les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

Il n’y a pas de restrictions pour les utilisateurs en termes de leur statut de consommateur ou d’utilisateurs professionnels.

Création d’un compte

Afin d’utiliser le Service, les utilisateurs peuvent s’inscrire ou créer un compte utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête.

Les utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de garantir leur sécurité.

En s’enregistrant, les utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des utilisateurs d’informer le propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.

Fermeture du compte

Les utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le service à tout moment en :

En contactant directement le propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression de compte

Le propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces conditions générales.

La suspension ou la suppression de comptes d’utilisateurs ne permettra pas aux utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.

La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’utilisateur ne dispense pas l’utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.

Contenu sur Le Bois de Lutherie

Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur Le Bois de Lutherie appartient au propriétaire.

Le propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur Le Bois de Lutherie n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur Le Bois de Lutherie

Le propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.

Par conséquent, les utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, les utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur Le Bois de Lutherie, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’utilisateur ou leur appareil, même sans que l’utilisateur en ait connaissance.

Lorsque expressément indiqué sur Le Bois de Lutherie, l’utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur Le Bois de Lutherie, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le propriétaire sont correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.

Accès aux ressources externes

A travers Le Bois de Lutherie les utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l’octroi éventuel de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.

Utilisation acceptable

Le Bois de Lutherie et le service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces conditions générales et le droit applicable.

Les utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de Le Bois de Lutherie et/ou du service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi, le propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’utilisateur à Le Bois de Lutherie ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers Le Bois de Lutherie ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
l’atteinte à tout droit de tiers ;
une atteinte considérable aux intérêts légitimes du propriétaire ;
une offense au propriétaire ou à un tiers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Fourniture de données personnelles

Pour recevoir ou accéder à certains des produits fournis par le biais de Le Bois de Lutherie dans le cadre du Service, l’utilisateur peut devoir fournir ses données personnelles comme indiqué sur Le Bois de Lutherie.

Produits payés

Certains produits fournis sur Le Bois de Lutherie, constituant une partie du Service, sont payants.

Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de Le Bois de Lutherie.

Description de produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits sont décrits dans les parties respectives de Le Bois de Lutherie et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Bien que les produits sur Le Bois de Lutherie soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur Le Bois de Lutherie par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du produit acheté.

Les caractéristiques du produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.

Procédure d’achat

Toute étape du choix du produit au placement de la commande forme partie de la procédure d’achat.

La procédure d’achat inclue ces étapes :

Les utilisateurs doivent choisir le produit désiré et vérifier leur sélection d’achats.
Après avoir revu les informations présentées dans la sélection d’achat, les utilisateurs peuvent placer une commande en la soumettant.

Passation de commande

Lorsque l’utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

La passation d’une commande détermine la conclusion d’un contrat et créé par conséquent l’obligation pour l’utilisateur de payer le prix, les taxes et les frais et dépenses possibles, comme précisé sur la page de commande.
Lorsque le produit acheté requiert une action de l’utilisateur, telle que la fourniture d’informations ou de données personnelles, de précisions ou de souhaits particuliers, la passation de commande créé une obligation pour l’utilisateur de coopérer en conséquence.
Une fois la commande passée, les utilisateurs recevront un reçu confirmant que l’ordre a été reçu.

Toutes notifications liées au processus d’achat décrit seront envoyées à l’adresse mail fournie par l’utilisateur pour cette raison.

Prix

Les utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.

Les prix sont présentés sur Le Bois de Lutherie:

soit excluant soit comprenant tous les frais, taxes et prix applicables, selon l’utilisateur naviguant ;

Méthodes de paiement

Les informations liées aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.

Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessibles sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connectée peut être trouvée dans la section dédiée de Le Bois de Lutherie.

Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi Le Bois de Lutheriene collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. L’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de Le Bois de Lutherie pour en savoir plus sur le traitement des données et les droits des utilisateurs concernant leurs données.

Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.

Rétention de propriété du produit

Jusqu’à ce que le paiement du prix total d’achat soit reçu par le propriétaire, aucun produit commandé ne deviendra la propriété de l’utilisateur.

Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’utilisateur et de la manière spécifiée dans le récapitulatif de la commande.

Lors de la livraison, il est conseillé aux utilisateurs de vérifier le contenu de la livraison et de signaler toute anomalie sans délai injustifié, en se servant des coordonnées fournies dans le présent document ou de la manière indiquée dans le bon de livraison. L’utilisateur peut refuser d’accepter un paquet si celui-ci est visiblement abimé.

Les biens sont livrés vers les pays ou territoires précisés dans la section correspondante de Le Bois de Lutherie.

Les horaires de livraison sont précisés sur Le Bois de Lutherie ou durant le processus d’achat.

Livraison échouée

Le propriétaire ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs de livraison causées par des inexactitudes ou des lacunes dans l’exécution de l’ordre d’achat par l’utilisateur, ou des dommages ou retards après la passation à un porteur qui est arrangée par l’utilisateur et n’est pas proposée ou recommandée par le propriétaire.

Si les biens ne sont pas reçus ou collectés au moment ou avant la date limite spécifiée, les biens seront rendus au propriétaire, qui contactera l’utilisateur pour organiser une seconde tentative de livraison ou s’accorder sur le plan d’action future.

Sauf si convenu autrement, toute tentative de livraison à partir de la seconde sera à la charge de l’utilisateur.

Droits d’utilisateur

Droit de rétractation

A moins que des exceptions s’appliquent, les utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

A qui le droit de rétractation s’applique

À moins qu’une quelconque exception applicable soit mentionnée ci-dessous, les utilisateurs qui sont des consommateurs Européens se voient accorder un droit légal de rétractation en vertu des règles de l’UE, leur permettant de se rétracter de contrats conclus en ligne (les contrats à distance) dans le délai précisé applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification.

Les utilisateurs qui n’entrent pas dans cette qualification, ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section. La responsabilité du consommateur à l’égard du vendeur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens effectuées d’une autre manière que celle nécessaire pour se familiariser avec la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exercer le droit de rétractation

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

A cette fin, les utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.

Quand expire la période de rétractation ?

Concernant l’achat de biens, la période de rétractation expire 14 jours après le jour auquel l’utilisateur ou un tiers – autre que le porteur et désigné par l’utilisateur – prend possession des biens en personne.
Concernant l’achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d’achat d’un bien unique consistant de lots multiples ou des pièces livrées séparément, la période de rétractation expire 14 jours après le jour auquel l’utilisateur ou un tiers – autre que le porteur ou la personne désignés par l’utilisateur – prend possession du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce, en personne.

Effets de la rétractation

Les utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat seront remboursés par le propriétaire pour tous les paiements faits au propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.

Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le propriétaire, ne sera pas remboursée.

Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours à compter du jour où le propriétaire est informé de la décision de l’utilisateur de se retirer du contrat. Sauf si convenu autrement avec l’utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’utilisateur n’encourra pas de coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.

… sur l’achat de biens physiques

A moins que le propriétaire ait offert de collecter les biens, l’utilisateur renverra le bien ou les transmettra au propriétaire, ou la personne autorisée par ce dernier de recevoir les biens, sans délai injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours à compter du jour où ils ont communiqué leur décision de se retracter du contrat.

Les dates limites sont respectées si les biens sont transmis au porteur, ou autrement rendus tel qu’indiqué ci-dessus, avant l’expiration de la période de 14 jours pour rendre les biens. Les remboursements peuvent être retenus jusqu’à la réception de biens, ou jusqu’à ce que les utilisateurs aient fourni la preuve d’avoir rendu le bien, suivant la solution la plus rapide.

Les utilisateurs seront uniquement responsables pour une valeur diminuée des biens résultant de la manutention des biens en dehors de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, caractéristique et fonctionnement.

Les coûts de restitution des biens seront à la charge de l’utilisateur

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

pour la fourniture de biens faite selon les précisions du consommateur ou clairement personnalisé ;
pour la fourniture de biens scellés qui ne conviennent pas à un retour dû à la protection sanitaire et qui ont été descellés après la livraison ;
pour la fourniture de services, après que le service a été pleinement exécuté, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, après que celui-ci a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le service aura été pleinement exécuté ;
pour la fourniture d’un contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support tangible, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer et si l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur, après que celui-ci a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation et que ces circonstances ont été confirmées par le propriétaire ;

Garanties

Garantie légale de conformité des biens en droit de l’UE

En droit de l’UE, pendant une période minimum de deux ans à compter de la livraison, les professionnels garantissent la conformité des biens qu’ils vendent aux consommateurs.

Lorsque les Utilisateurs sont qualifiés de Consommateurs Européens, la garantie légale de la conformité pour des biens s’applique aux articles accessibles sur Le Bois de Lutherie en accord avec les lois du pays de leur résidence habituelle.

Les lois nationales d’un tel pays peuvent garantir des droits plus étendus aux Utilisateurs.

Les Consommateurs qui ne sont pas qualifiés d’Européens peuvent bénéficier de garanties légales de droits de conformité en accord avec le Droit du pays de leur résidence habituelle.

Responsabilité et indemnisation

Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi applicable le permet.

Indemnisation

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux éventuels recours exercés par des tiers (en ce compris, notamment, les clients du Propriétaire) contre le Propriétaire, en lien avec des Produits numériques fournis par l’Utilisateur, tels que, par exemple, des recours pour défaut de conformité.

Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur Le Bois de Lutherie

Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).

Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que Le Bois de Lutherie a été utilisé correctement et à bon escient par l’Utilisateur.

A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.

Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.

De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).

Revente de Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de Le Bois de Lutherie et de ces Services sans la permission express préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de Le Bois de Lutherie.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à Le Bois de Lutherie sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec Le Bois de Lutherie sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modification des présentes Conditions générales

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.

La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.

Assignation de contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l’Utilisateur en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de Le Bois de Lutherie doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces Conditions serait ou serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Loi applicable

Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Primauté du droit national

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Résolution de conflits

Résolution à l’amiable de différends

Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.

Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de Le Bois de Lutherie ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.

Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 2 jours à compter de sa réception.

Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs

La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.

Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.